Ce qui change à compter du 1er Novembre 2017 :
- La renonciation à succession : un héritier désigné par la loi ou par testament peut accepter ou renoncer à la succession. La renonciation à succession pourra désormais se faire devant un notaire qui se chargera ensuite de l’adresser au Tribunal.
- L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net : cela signifie que les dettes de la succession sont à payer uniquement dans la limite des biens du défunt. L’héritier reçoit alors sa part d’héritage sans avoir à régler les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. A compter du 1er novembre, le notaire pourra recevoir cette déclaration.