Acte de notoriété :
L’acte de notoriété est un acte dressé par un Notaire dans le cadre du règlement d’une succession. Il établit la qualité héréditaire des successibles reconnus par la loi et/ou acquise aux termes de dispositions de dernières volontés du défunt.
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L’ordre des héritiers dans une succession:
– Le premier ordre comprend les enfants ou plus généralement les descendants du défunt
– Le deuxième ordre : les père et mère et frères et sœurs du défunt,
– Le troisième ordre : les autres ascendants ordinaires (grands-parents du défunt),
– Le quatrième ordre : les autres collatéraux ordinaires (oncles et tantes, cousins …).
Chaque ordre exclut les suivants.
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Les degrés :
Les degrés constituent le nombre de générations qui séparent l’héritier du défunt. En ligne directe, le degré correspond au nombre de génération qui sépare le parent du défunt. Exemple : un enfant est au premier degré, un petit-enfant est au second degré. En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération. Exemple : un cousin germain est au quatrième degré
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De cujus :
Expression latine qui désigne « celui de la succession duquel on débat »
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Succession :
La « Succession » est le nom donné à l’ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent aux personnes appelées à hériter.