Juridique

Différents articles de lois ont un lien direct avec le métier de généalogiste successoral :

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités :

Article 36 :

« Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n’est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa. »

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L’ordre successoral permet de ranger les héritiers dans une seule et même catégorie afin de déterminer un ordre de priorité entre eux.

Il est déterminé en fonction des liens familiaux avec le défunt. Un seul représentant d’un ordre suffit à éliminer tous les ordres qui suivent.

 

Les articles 734 à 740 du Code civil les classent ainsi :

Héritiers du premier ordre : Les descendants,
(Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.)
Les enfants légitimes, naturels et adultérins ont les mêmes droits (loi du 03-12-2001).

Héritiers du deuxième ordre : Les ascendants privilégiés (père, mère) et collatéraux privilégiés, (frères et sœurs, neveux et nièces, petits-neveux et petites-nièces, etc.)

Héritiers du troisième ordre : Les ascendants ordinaires, (Grands-parents, arrière-grands-parents…)

Héritiers du quatrième ordre : Les collatéraux ordinaires,
(Oncles et tantes, grands-oncles et tantes, cousins germains, cousins issus de germains)

Le conjoint survivant est toujours considéré à part des ordres, car sa vocation successorale dépend de la présence ou de l’absence d’enfant. Mais la loi du 3 Décembre 2001 l’a placé en tête de liste dans la hiérarchie des héritiers. Il vient en premier rang du classement des héritiers, soit seul, soit en concours avec d’autres héritiers (les descendants ou les ascendants privilégiés).

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